Si vous effectuez un investissement locatif sous la loi Pinel, lors de l’achat de votre futur logement, vous devez absolument prendre en compte plusieurs critères, et en particulier la surface de celui-ci. Allez sur ilv edition immobilier pour plus d’informations.
- La loi Pinel impose le calcul du loyer en fonction de la surface utile du logement.
- Les surfaces annexes doivent être prises en compte et être exclusivement réservées au locataire.
- Différents cas spéciaux concernant les jardins, terrasses, garages et places de stationnement sont à considérer.
- Pour bénéficier de la réduction d'impôt Pinel, plusieurs critères doivent être remplis selon le dispositif choisi.
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Dans cet article, vous trouverez toutes les informations nécessaires concernant les critères imposés par la loi Pinel.
Loi Pinel : les surfaces à prendre en compte
L’investissement locatif d’un logement sous la loi Pinel peut s’avérer très intéressant. Afin de calculer votre loyer, vous devez absolument connaître la surface utile de votre appartement. Elle se compose de la surface habitable de votre logement ainsi que des surfaces annexes de celui-ci, dans la limite de 8 m². Cela permet de définir le montant de votre loyer, en effet, il est obligatoire de respecter certains plafonds, et tout ça dépend de la zone de votre logement, voici un récapitulatif :
- Zone A Bis : 17,43 euros par m²
- Zone A : 12,95 euros par m²
- Zone B 1 : 10,44 euros par m²
En outre, il est important de savoir que les surfaces annexes doivent être réservées à l’usage exclusif du locataire.
Loi Pinel : quelles sont les surfaces annexes ?
Une surface annexe signifie une pièce ayant au minimum 1m80 de hauteur sous plafond. Pour rappel, les surfaces annexes doivent être à l’usage exclusif du locataire. Les surfaces annexes comprennent les balcons, les caves, les terrasses, etc.
Lorsque vous effectuez le calcul de la surface utile de votre bien, les surfaces annexes peuvent être prises en compte.
Par rapport aux surfaces annexes, il existe quatre cas particuliers et ils concernent les jardins, les terrasses, les garages et les places de stationnement.
Le cas spécial d’un jardin
Les jardins ne sont pas considérés comme des surfaces annexes. Par conséquent, ils n’ont aucun impact sur le calcul de votre surface ainsi que sur le prix du loyer.
Le cas spécial d’une terrasse
Une terrasse située en rez-de-jardin n’est pas comprise comme étant une surface annexe. Par contre, si c’est une terrasse en étage accessible ou une terrasse aménagée sur un ouvrage (enterré ou semi-enterré) avec une limite de 9 m², elle peut être prise en compte dans le calcul de votre surface.
Le cas spécial d’un garage
Si vous possédez un appartement, le garage n’est pas considéré comme une surface annexe. Toutefois, en ce qui concerne une maison individuelle, si l’espace de votre garage est supérieur à 12 m², il faudra donc le modifier et le refaire passer à moins de 12 m², sinon il sera considéré comme une pièce annexe.
Le cas spécial d’une place de stationnement
Les places de stationnement ont le même statut que les garages, les terrasses ou les jardins.
Loi Pinel : la réduction d’impôt
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous avez effectué des investissements locatifs. Cette réduction d’impôt s’applique en fonction de la date d’investissement de votre logement. Voici un récapitulatif en fonction du dispositif :
- Le dispositif Pinel : si votre investissement a été effectué à partir de septembre 2014
- Le dispositif Duflot : si votre investissement a été effectué à partir du début de l’année 2013 jusqu’à août 2014
Afin de bénéficier d’une réduction d’impôt, il y a de nombreux critères à remplir, les voici :
- Votre logement doit être neuf
- Votre logement doit être en l’état futur d’achèvement, cela signifie un bien immobilier à construire ou en cours de construction
- Votre logement doit être un appartement ou une maison que vous faites construire
- Votre logement doit être ancien et faire l’objet de travaux de rénovation (cela représente au moins 25 % du coût total de votre investissement)
- Votre logement doit faire l’objet de travaux de réhabilitation
En outre, si vous possédez un local, vous pouvez le transformer en logement d’habitation.
Comment calculer un loyer dans le cadre de la loi Pinel ?
Afin de calculer votre futur loyer, vous devez prendre en compte les éléments suivants :
- Coefficient multiplicateur de zone
- Plafond de loyer de la zone Pinel de votre logement
- Surface habitable de votre logement
En bref, vous l’aurez compris, la location d’un logement sous la loi Pinel a de nombreux avantages.
FAQ
Comment calculer la surface pour le dispositif Pinel ?
Pour calculer la surface pour le dispositif Pinel, il faut prendre en compte la surface habitable du logement ainsi que les annexes comme les balcons, terrasses et caves. Il est important de ne pas inclure les surfaces répondant à des critères bien définis dans le calcul de la surface Pinel.
Pour obtenir une estimation précise de la surface à prendre en compte, il est recommandé de se référer aux règles établies par la loi Pinel et de faire appel à un professionnel si nécessaire.
Qu'est-ce que la surface pondérée pour l'investissement en loi Pinel ?
La surface pondérée pour l'investissement en loi Pinel est une notion importante dans le cadre de ce dispositif de défiscalisation immobilière. Elle correspond à la surface habitable du bien, à laquelle on ajoute la moitié des surfaces annexes (comme les balcons, terrasses ou jardins privatifs).
Cette surface pondérée permet de calculer le loyer maximum que le propriétaire peut demander à son locataire tout en bénéficiant des avantages fiscaux de la loi Pinel. En respectant cette mesure, l'investisseur peut optimiser son investissement et être conforme aux règles du dispositif.
Où peut-on trouver des informations sur le calcul de la surface pour le Pinel selon les directives du BOFIP ?
Pour obtenir des informations sur le calcul de la surface pour le dispositif Pinel selon les directives du BOFIP, il est conseillé de se référer directement au Bulletin officiel des Finances publiques (BOFIP) qui contient toutes les modalités et règles à suivre. Des explications détaillées sur la méthode de calcul de la surface habitable sont disponibles sur le site internet du BOFIP, ainsi que dans les documents officiels publiés par l'administration fiscale.
En cas de doute ou de questionnement, il est recommandé de consulter un professionnel qualifié tel qu'un notaire ou un expert en immobilier.
