Loi Pinel, loi Mezard : ce qu'il faut savoir

Publié le 3 mai 2018, modifié le 27 mars 2024 par Nicole Morel

Dans le but de renforcer la construction des logements afin de réduire la pression de la demande dans les zones tendues; les gouvernements successifs en France se sont donné pour leitmotiv de défiscaliser au maximum ce secteur.

Loi Pinel, loi Mezard : ce qu'il faut savoir

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C’est ce qui explique les nombreuses lois successives qui ont pour objectif de réduire les impôts sur les revenus locatifs d’une part et de contrôler les couts des logements d’autres part.

Le nouveau gouvernement français avec à sa tête Philipe Eduard s’est engagé sur la même voie; celle d’améliorer les dispositifs de la loi Pinel en la remplaçant par la loi Mezard. Quels sont les avantages qui pourraient découler de cette nouvelle législation ?

La loi Pinel

Bien avant la loi Mezard, existaient déjà de nombreuses mesures permettant de réguler le secteur immobilier. Ainsi, avons-nous connu la Loi :

  • Scelier
  • Duflot
  • Pinel

La loi Pinel est la dernière des mesures accompagnant la construction des logements en France. Cette mesure votée en 2014 aurait dû être supprimée en décembre 2017, mais vu la satisfaction des citoyens français à propos, elle restera d’usage jusqu’en 2021.

Néanmoins, elle a connu des changements significatifs, surtout en ce qui concerne les zones éligibles. C’est pourquoi on parle de la loi Pinel Mezard. Mais, avant d’aborder les caractéristiques de la nouvelle loi qui est amenée à remplacer celle en vigueur, nous allons explorer les dispositifs de la loi Pinel.

Qu’offre la loi Pinel aux investisseurs immobiliers français ?

Le dispositif Pinel permet à toute personne voulant investir dans l’immobilier locatif de bénéficier d’une réduction d’impôt suivant la période de location. Ainsi, selon les trois durées suivantes reconnues par la loi, on a :

  • 6 ans de location équivalent à 12 % de réduction
  • 9 ans de location équivalent à 18 % de réduction
  • 12 ans de location équivalent à 21 % de réduction

En outre, avec la loi Pinel, il est possible de louer son bien à ses proches (famille).

Pour les locataires, les avantages sont tout aussi élevés. Ainsi, existe-t-il un plafond pour les loyers selon les zones éligibles; sans compter l’augmentation de l’offre de logements dans les zones tendues.

La loi Mezard

La nouvelle loi Mezard a pour objectif d’améliorer les dispositifs de la loi Pinel. On suppose alors qu’elle augmentera les pourcentages de réduction d’impôt et appréciera de nouveau les zones éligibles avec un avantage certain pour la zone A Bis (Paris et sa proche banlieue) et la zone A (reste de la banlieue de Paris).

Aussi, estime-t-on que cette nouvelle législation impose de nouvelles normes sécuritaires et énergétiques plus rigoureuses, et une réduction du plafond des loyers qui, quoi qu’on dise, toujours élevé.

D’une façon générale, l’objectif du gouvernement est d’encourager les citoyens français à investir dans l’immobilier, afin de réduire la demande exponentielle en logement.

FAQ

Comment fonctionne la loi pinel ?

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation permettant aux particuliers d'investir dans l'immobilier locatif tout en bénéficiant de réductions d'impôts. Pour en profiter, il faut acheter un bien neuf ou en état futur d'achèvement et le louer pendant au moins 6 ans. Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la durée de mise en location du bien (12%, 18% ou 21%) et du montant investi.

Enfin, les conditions à respecter sont strictes et les avantages fiscaux sont plafonnés.

Comment déclarer une loi pinel ?

Pour déclarer une loi Pinel, il faut remplir la déclaration d'impôts classique en y mentionnant les informations relatives à l'investissement. Il est également nécessaire de joindre toutes les pièces justificatives demandées, comme le bail de location et l'attestation du respect des conditions de la loi Pinel.

Une fois la déclaration complétée, il suffit de l'envoyer au service des impôts compétent pour que le dispositif fiscal soit pris en compte dans le calcul de vos impôts sur le revenu.

Quelles sont les conditions de la loi pinel ?

La loi Pinel impose certaines conditions pour bénéficier de ses avantages fiscaux, notamment l'investissement dans un bien immobilier neuf ou en état futur d'achèvement. Le logement doit être loué nu à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans, avec la possibilité de prolonger jusqu'à 12 ans.

Les loyers et les ressources des locataires sont plafonnés pour garantir l'accès au logement à des ménages modestes. Enfin, le montant de l'investissement est également plafonné en fonction de la zone géographique du bien immobilier.

Nicole Morel
Journaliste sur Obi Investissements