Initier un diagnostic immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une location

Pour se conformer à la loi, toute personne qui vend ou loue un bien immobilier est tenu de faire réaliser un diagnostic immobilier. Les résultats de cette démarche sont rapportés dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) relatif au bien, document à remettre à l’acheteur.

Initier un diagnostic immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une location

Pourquoi faut-il procéder à un diagnostic immobilier ?

La loi l’impose. Sur le territoire français, l’établissement d’un diagnostic immobilier est une responsabilité du vendeur envers l’acquéreur. En effet, l’acheteur doit être au courant de la situation de l’habitation et informé des risques existants.

L’article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation énonce cette obligation. Ainsi, toute personne sur le point de mettre en vente un bien immobilier utilisé comme logement est tenu de produire le DDT à l’intention des futurs acquéreurs. Ce document fait état des résultats du diagnostic, et mentionne la durée de validité de chaque contrôle réalisé. Si le vendeur néglige de fournir le DDT, cela peut entraîner l’annulation du contrat immobilier.

Le diagnostic immobilier, c’est quoi exactement ?

Cette démarche se traduit par un contrôle technique effectué afin d’établir un rapport de constat sur les aspects sanitaire et sécuritaire de l’habitation. L’opération est confiée à un professionnel qui va donc contrôler les éléments pouvant porter préjudice à la santé ou la sécurité des futurs habitants.

Il s’agit entre autres de dépister les nuisibles (dont les termites) ainsi que les matériaux à risque comme le plomb ou l’amiante. Il y a aussi le diagnostic de performance énergétique concernant le gaz et l’électricité, ainsi que le diagnostic assainissement. Si le bien immobilier en question est bâti dans le périmètre d’une zone à risque, un contrôle supplémentaire appelé diagnostic ERNT (état des risques naturels et technologiques) doit avoir lieu.

Savoir choisir son diagnostiqueur

Le diagnostiqueur ne se choisit pas à la légère car son intervention sert des enjeux importants dans le cadre d’une transaction. Ainsi, il faut s’adresser uniquement à un spécialiste qui possède les qualifications requises, c’est-à-dire la compétence et les certifications nécessaires pour opérer. En effet, le DDT établi par un organisme non agréé ne sera pas avalisé par l’administration.

Par conséquent, au-delà de la recherche du meilleur tarif de diagnostics immobiliers à Paris, il vaut mieux essayer de trouver un professionnel expérimenté même s’il propose des prix plus élevés. De toute façon, les tarifs dépendent de l’âge du bien et de l’importance des contrôles à effectuer.